CGV

Conditions Générales de Vente & Contrat de Mise à Disposition (Location 2 ans) – Stations Météo & Services Associés
Agriservice Consulting – QBA srl (BE0797 173 813, Rue du Sartia 7, 5070 Sart Eustache Belgique)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :
1.La vente de stations météo, capteurs et accessoires.
2.La mise à disposition (location) d’équipements, avec possibilité de rachat en fin de période.
3.Les services associés :
o abonnements communication & transfert de données,
o activation SIM, gestion SMS,
o maintenance annuelle ou biennale,
o assistance technique,
o vérification hebdomadaire,
o services d’atelier et réparations,
o frais de déplacement.
Toute commande, location ou utilisation des services vaut acceptation des présentes CGV.

2. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
• les équipements concernés,
• les services inclus,
• le tarif et la durée d’engagement (si abonnement, location),
• les options de maintenance, communication, SMS, etc. (si applicable)
Le devis signé ou validé électroniquement par retour de mail vaut engagement contractuel.

3. Tarifs et conditions financières
3.1. Prix des équipements
Les prix s’entendent hors TVA et hors frais de livraison. Ils sont ceux indiqués dans le devis au jour de la commande.
3.2. Tarifs des services et abonnements
Les services comprennent notamment :
Communication & Support (annuel ou 2 ans)
• Abonnement SIM multi-opérateurs : • 1ʳᵉ station IMT3.3 / ECOD3 / μMetos / IMT5 • À partir de la 2ᵉ station (tarif réduit)
• Abonnement SIM NB-IoT : • Stations nMetos, nMetosFrost, Gel, Sol, Irrigation
• Support technique mail & téléphone inclus
Prestations complémentaires
• Activation SIM pour alertes SMS Gel (2 numéros)
• Vérification hebdomadaire du fonctionnement

Maintenance
• Maintenance annuelle sur site (janv–mars)
• Maintenance complémentaire sur site
• Maintenance stations Gel ou sondes de sol
• Révision atelier (retour inclus)
• Packs 24 mois : maintenance + communication

Frais techniques
• Réparations atelier
• Station de remplacement ou données virtuelles
• Frais de déplacement hors tournée
• Interventions atelier (par 15 min)
Les prix des services et abonnements sont susceptibles d’être ajustés annuellement en cas d’évolution tarifaire des fournisseurs (notamment télécom). Tout changement est communiqué au client avant facturation.
Les conditions d’accès aux données météo via la plateforme Fieldclimate et/ou via les API Pessl est régit par les droits et CGV du fournisseur Pessl Instruments GmbH.

4. Modalités de paiement
• Paiement à réception de facture ou selon échéancier indiqué au devis.
• Aucun escompte pour paiement anticipé.
• En cas de retard : pénalités légales + frais de recouvrement (spécifié sur la facture).

5. Livraison – Installation
La livraison peut être :
• effectuée par Agriservice Consulting,
• assurée par transporteur (frais facturé et compris dans le devis),
• accompagnée d’une installation sur site (option).
Les délais indicatifs ne constituent pas un engagement ferme.

6. Propriété – Risques
6.1. Vente
La propriété est transférée au client après paiement complet des factures liés à cette vente.
6.2. Mise à disposition (Location)
Dans le cadre d’un Pack 2 ans, les stations restent la propriété de QBA srl pendant toute la durée des 24 mois.
Le client :
• en assure la garde et la bonne utilisation,
• ne peut ni vendre, ni prêter, ni déplacer l’équipement sans accord écrit,
• doit signaler toute dégradation ou anomalie.
6.3. Rachat en fin de période
À l’issue des 24 mois, le client peut :
✔ racheter la station au tarif indiqué dans son devis (ex. Pack Rachat 350 €), ou
✔ restituer la station en bon état de fonctionnement.

7. Obligations du client dans le cadre de location
Le client s’engage à :
• fournir un emplacement adapté, sécurisé et accessible,
• utiliser le matériel conformément à son usage normal,
• signaler toute panne ou anomalie,
• garantir la protection physique de la station, assurer la protection mécanique contre les chocs et animaux,
• vérifier l’état général entre deux saisons si applicable.
Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un choc accidentel pourront être facturés.

8. Garanties
Les stations bénéficient de la garantie constructeur.
Ne sont pas couverts :
• dommages liés à la foudre, tempêtes, catastrophes naturelles,
• vandalisme, animaux, chocs, mauvaise manipulation,
• corrosion provoquée par traitements ou produits environnants,
• erreurs d’interprétation agronomique des données.

9. Responsabilités
Agriservice Consulting ne pourra être tenu responsable :
• des interruptions dues aux réseaux télécom (SIM, opérateurs),
• d’une absence de couverture réseau sur le site,
• des données mesurées par les capteurs et transmissent,
• de pertes de culture ou dommages économiques,
• d’un usage erroné des données ou alertes fournies.
Les services d’alerte (gel, irrigation…) sont des outils d’aide à la décision, le client reste seul responsable de leurs interprétations.

10. Conditions spécifiques aux abonnements communication
Le fonctionnement dépend de :
• la couverture réseau multi-opérateurs ou NB-IoT,
• la qualité du signal sur le site,
• d’éventuelles perturbations des opérateurs.
Le client reconnaît que :
• les transmissions peuvent être altérées lors d’aléas réseau,
• certaines alertes (SMS gel) peuvent être décalées en cas de saturation opérateur.

11. Maintenance – Modalités
11.1 Maintenance sur site (janvier–mars)
Comprend :
• Nettoyage complet (pluviomètre, abri, filtres)
• Vérification des câbles et connectiques
• Contrôle des capteurs (avec remplacement si nécessaire, pièces non comprises dans le prix)
• Changement du papier pour le capteur d’humectation
• Mise à jour du firmware si disponible
• Rapport de maintenance disponible sur demande après intervention

11.2 Maintenance complémentaire
Applicable pour réseaux multi-stations.

11.3 Révision atelier
Comprend diagnostic, nettoyage, tests, et renvoi. Le client assure l’envoi vers l’atelier.

11.4 Packs Maintenance 24 mois
Selon formule :
• Maintenance annuelle + communication + assistance, ou
• Maintenance biennale + communication + assistance.

12. Suspension – Résiliation
Agriservice Consulting peut suspendre les services en cas de :
• non-paiement,
• utilisation non conforme,
• manipulations entraînant des dégradations,
• absence de restitution du matériel loué.

13. Données personnelles & RGPD
Dans le cadre de la fourniture des services, Agriservice Consulting traite certaines données, notamment :
•Données de localisation des stations,
•Données météo collectées,
•Données de contact du client (nom, mail, téléphone),
•Données de facturation client
•Historique d’assistance et de maintenance.

Traitement des données
Le traitement est effectué pour :
•assurer la communication et transmission des données météo,
•assurer la maintenance et l’assistance,
•respecter les obligations contractuelles.
•Communication commerciale et newsletter

Confidentialité & sécurité
Agriservice Consulting :
• ne vend ni ne transmet aucune donnée à des tiers,
• Mets en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération et la destruction.
• conserve uniquement les données nécessaires à l’exécution du service.

Droits du client
Conformément au RGPD, le client dispose de :
•droit d’accès,
•droit de rectification,
•droit de suppression,
•droit d’opposition ou de limitation.
Toute demande doit être formulée à : support@agriservice-consulting.eu

14. Force majeure
Les obligations du fournisseur peuvent être suspendues en cas d’événement extérieur imprévisible : tempêtes extrêmes, foudre, pandémie, coupures réseau massives, etc.

15. Litiges
En cas de litige, la juridiction compétente est celle du siège social de QBA srl.

16. Acceptation
La signature d’un devis, la commande ou l’activation d’un abonnement par paiement de la facture vaut acceptation des présentes CGV et du contrat de mise à disposition.